Formation santé et sécurité au travail pour l'Espagne gratuite, avec certificat

La loi 31/1995 appelle prévention l'ensemble des activités ou mesures destinées à éviter ou réduire les risques du travail, et risque professionnel la possibilité que vous subissiez un dommage à cause de votre travail. Pour savoir si un risque est grave, on regarde deux choses ensemble : la probabilité qu'il se produise et la gravité du dommage (article 4).

Qui est responsable

• Vous avez droit à une protection efficace en matière de santé et de sécurité. À ce droit correspond une obligation de l'employeur de vous protéger (article 14).
• Ce droit comprend : l'information, la consultation et la participation, la formation, l'arrêt de l'activité en cas de risque grave et imminent et la surveillance de votre santé.

L'ordre de la prévention (article 15)

1. Éviter les risques.
2. Évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités.
3. Les combattre à la source.
4. Adapter le travail à la personne (poste, équipements, méthodes) et réduire le travail monotone et répétitif.
5. Tenir compte de l'évolution de la technique.
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins ou pas du tout.
7. Planifier la prévention.
8. Donner la priorité à la protection collective sur la protection individuelle.
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

La formation est gratuite et sur le temps de travail

Votre employeur doit vous donner une formation théorique et pratique, suffisante et adaptée, à l'embauche (quels que soient le type et la durée du contrat), quand vos fonctions changent ou quand arrivent de nouveaux équipements ou de nouvelles technologies. Elle a lieu pendant le temps de travail ou, sinon, ce temps en est décompté, et son coût ne peut jamais être à votre charge (article 19).

Source: Ley 31/1995, de Prevención de Riesgos Laborales (loi sur la prévention des risques professionnels ; texte consolidé, en espagnol), articles 4, 14, 15 et 19

Ce que l'on doit vous donner

• Une information sur les risques de l'entreprise et de votre poste, les mesures de protection et les mesures d'urgence (article 18).
• Une surveillance de la santé périodique selon les risques de votre travail. En règle générale, elle est volontaire : elle n'est obligatoire que dans les cas prévus par la loi, par exemple quand elle est nécessaire pour savoir si votre état de santé est un danger pour vous ou pour d'autres, ou quand une règle propre à une activité dangereuse l'exige (article 22).

Ce qui vous revient (article 29)

Veiller à votre propre sécurité et à celle des personnes que votre travail peut toucher, selon votre formation et les instructions de l'employeur. En particulier :

• Utiliser correctement les machines, outils, substances et véhicules.
• Utiliser correctement les équipements de protection fournis.
• Ne pas neutraliser les dispositifs de sécurité (ne pas shunter un protecteur, ne pas retirer une protection).
• Signaler immédiatement à votre supérieur direct et aux responsables de la prévention toute situation que vous estimez, pour des motifs raisonnables, présenter un risque.
• Coopérer avec l'employeur pour que le travail soit sûr.

Qui vous représente

• Délégués à la prévention (delegados de prevención, article 35) : jusqu'à 30 travailleurs, c'est le délégué du personnel ; de 31 à 49, il y en a un, élu parmi les délégués du personnel ; de 50 à 100, deux ; de 101 à 500, trois ; et ainsi de suite jusqu'à 8 à partir de 4 001.
• Comité de santé et de sécurité (article 38) : dans les entreprises ou établissements de 50 travailleurs ou plus. Il est paritaire : délégués à la prévention d'un côté, entreprise de l'autre.

Source: Ley 31/1995, de Prevención de Riesgos Laborales (loi sur la prévention des risques professionnels ; texte consolidé, en espagnol), articles 18, 22, 29, 35 et 38

Un risque grave et imminent est un risque dont il est raisonnablement probable qu'il se produise dans un avenir immédiat et qui peut causer un dommage grave à la santé (article 4).

Vous pouvez arrêter et partir

• Si vous estimez que votre activité présente un risque grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous avez le droit de l'interrompre et de quitter le lieu de travail si nécessaire (article 21.2).
• Tant que le danger persiste, on ne peut pas exiger que vous repreniez, sauf exceptions de sécurité prévues par un règlement (article 21.1.b).
• Vous ne pouvez subir aucun préjudice pour l'avoir fait, sauf si vous avez agi de mauvaise foi ou avec une négligence grave (article 21.4).

Urgences (article 20)

L'employeur doit analyser les situations d'urgence possibles et organiser les premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation, avec du personnel désigné et formé, en nombre suffisant et avec le matériel adapté. Demandez qui c'est dans votre établissement et où se trouve le point de rassemblement.

Les couleurs de la signalisation (décret royal 485/1997)

• Rouge : interdiction, danger-alarme, arrêt d'urgence et matériel de lutte contre l'incendie.
• Jaune ou jaune orangé : avertissement, attention, prudence.
• Bleu : obligation (par exemple, porter un EPI).
• Vert : sauvetage ou secours : sorties, portes, trousse de secours, situation de sécurité.

Source: Ley 31/1995, de Prevención de Riesgos Laborales (loi sur la prévention des risques professionnels ; texte consolidé, en espagnol), articles 4.4, 20 et 21 · Real Decreto 485/1997, signalisation de santé et de sécurité au travail (en espagnol), annexe II

Ordre et propreté (annexe II)

Les zones de passage, les sorties et surtout les voies d'évacuation doivent rester libres d'obstacles en permanence. Les locaux sont nettoyés régulièrement et chaque fois que nécessaire.

Température et air (annexe III)

• Travail sédentaire de bureau ou similaire : entre 17 et 27 °C.
• Travail léger : entre 14 et 25 °C.
• Humidité relative : de 30 à 70 % (à partir de 50 % s'il y a un risque d'électricité statique).
• Courants d'air fréquents : jusqu'à 0,25 m/s dans les ambiances non chaudes.

Éclairage (annexe IV) : niveaux minimaux

• Tâches à faibles exigences visuelles : 100 lux ; moyennes : 200 ; élevées : 500 ; très élevées : 1 000.
• Voies de circulation d'usage courant : 50 lux.

Premiers secours (annexe VI)

Tout lieu de travail doit disposer de matériel de premiers secours adapté au nombre de travailleurs, aux risques et à l'éloignement du centre médical, bien signalé et facile d'accès.

Source: Real Decreto 486/1997, lieux de travail (en espagnol), annexes II, III, IV et VI

La manutention de charges consiste à soulever, poser, pousser, tirer ou déplacer un objet à la main. Le décret royal 487/1997 demande à l'employeur de l'éviter par des moyens techniques ou organisationnels et, s'il ne le peut pas, d'évaluer le risque, surtout dorsolombaire (le bas du dos).

À partir de quel poids est-ce « trop » ?

Le décret royal ne fixe aucun poids. Le guide technique de l'INSST (2024) donne ces repères :

• À partir de 3 kg, une charge peut présenter un risque et doit être évaluée si elle est manipulée dans de mauvaises conditions.
• Dans des conditions idéales, il ne faudrait pas dépasser 25 kg (hommes de 20 à 45 ans) ni 20 kg (femmes du même âge).
• Au-delà de 25 kg, la manutention constitue probablement un risque non tolérable en soi.

Comment mieux soulever

• Demandez de l'aide ou utilisez une aide mécanique (chariot, transpalette) si la charge est lourde ou encombrante.
• Approchez-vous de la charge et gardez-la collée au corps.
• Pliez les jambes et gardez le dos droit ; ne tournez pas le tronc avec la charge : tournez avec les pieds.
• Soulevez en douceur, sans à-coups.

Source: Real Decreto 487/1997, manutention manuelle de charges (en espagnol), article 2 · INSST, Guía técnica de manipulación manual de cargas (guide technique de la manutention, édition 2024, en espagnol), partie sur l'article 2 et tableau 1

Le décret royal 488/1997 protège les personnes qui utilisent un écran de façon habituelle et pendant une part importante de leur travail (article 2).

Ce que doit faire l'employeur

• Évaluer le risque, surtout pour la vue, la posture et la charge mentale (article 3).
• S'il y a un risque, réduire le travail continu sur écran : l'alterner avec d'autres tâches ou, à défaut, prévoir les pauses nécessaires.
• Vous proposer une surveillance de la santé avant de commencer à travailler sur écran, puis à la fréquence fixée par le médecin (article 4).

Le poste (annexe)

• Écran orientable et inclinable, luminosité et contraste réglables, sans scintillement.
• Clavier inclinable et indépendant de l'écran, avec de la place devant pour poser les mains et les bras.
• Siège stable, réglable en hauteur, avec dossier inclinable et réglable en hauteur ; repose-pieds si vous le demandez.

Source: Real Decreto 488/1997, travail sur écran de visualisation (en espagnol), articles 2, 3 et 4 et annexe

Un EPI est tout équipement que vous portez ou tenez pour vous protéger d'un risque : casque, gants, lunettes, chaussures de sécurité, protections auditives, harnais… Les vêtements de travail ordinaires et les uniformes qui ne protègent d'aucun risque ne sont pas des EPI (décret royal 773/1997, article 2).

Règles

• Les EPI s'utilisent quand le risque ne peut pas être évité ni suffisamment limité par la protection collective ou l'organisation (loi 31/1995, article 17.2).
• L'employeur doit vous les fournir gratuitement, les remplacer quand il le faut et vous expliquer contre quoi ils protègent (décret royal 773/1997, article 3).
• Ils s'utilisent, se rangent, se nettoient et se réparent selon les instructions du fabricant, et uniquement pour l'usage prévu (article 7).
• Votre obligation est de bien les utiliser et de signaler s'ils sont abîmés (loi 31/1995, article 29).

Machines et équipements de travail

L'employeur doit vous donner une formation et une information, de préférence par écrit, sur l'utilisation de chaque équipement, les usages dangereux prévisibles et les mesures de protection (décret royal 1215/1997, article 5). Si un équipement présente un risque spécifique, seules les personnes chargées de l'utiliser s'en servent (loi 31/1995, article 17.1).

Source: Ley 31/1995, de Prevención de Riesgos Laborales (loi sur la prévention des risques professionnels ; texte consolidé, en espagnol), article 17 · Real Decreto 773/1997, équipements de protection individuelle (en espagnol), articles 2, 3 et 7 · Real Decreto 1215/1997, équipements de travail (en espagnol), article 5

Un accident du travail est toute lésion corporelle subie à l'occasion ou par le fait du travail effectué en tant que salarié (loi générale de la sécurité sociale, article 156). Le sont aussi, entre autres :

• Ceux qui surviennent sur le trajet aller ou retour du travail (in itinere).
• Ceux qui surviennent en accomplissant d'autres tâches que les vôtres sur ordre de l'entreprise ou dans son intérêt.
• Ceux qui surviennent lors d'actes de sauvetage liés au travail.

Que faire

1. S'il y a des blessés, appelez le 112 et le personnel de premiers secours de l'établissement.
2. Prévenez votre supérieur immédiatement (loi 31/1995, article 29), même si cela paraît bénin.
3. Demandez qu'on consigne par écrit ce qui s'est passé, où, à quelle heure et qui l'a vu.
4. Pour les soins, l'entreprise vous indiquera sa mutua (mutuelle collaboratrice de la sécurité sociale).

Protections particulières

• Travailleurs particulièrement sensibles (en raison de leurs caractéristiques personnelles, de leur état de santé ou d'un handicap) : l'employeur doit les protéger de façon spécifique (article 25).
• Grossesse et allaitement : l'évaluation doit tenir compte des risques pour la travailleuse et le fœtus et, si nécessaire, adapter le poste (article 26).

Source: Ley General de la Seguridad Social (Real Decreto Legislativo 8/2015 ; loi générale de la sécurité sociale, en espagnol), article 156 · Ley 31/1995, de Prevención de Riesgos Laborales (loi sur la prévention des risques professionnels ; texte consolidé, en espagnol), articles 25, 26 et 29