La loi 10/2021 s'applique au travail à distance régulier : celui qui représente, sur une période de trois mois, au moins 30 % du temps de travail (article 1). Le télétravail est le travail à distance effectué surtout avec des moyens informatiques (article 2).
L'accord
- Il est volontaire pour vous et pour l'employeur, et réversible ; le refuser n'est pas un motif de licenciement (article 5).
- Il est signé par écrit avant de commencer (article 6) et doit indiquer notamment l'inventaire du matériel, les frais et leur compensation, l'horaire et le lieu choisi (article 7).
Matériel et frais
- L'employeur doit fournir et entretenir le matériel, les équipements et les outils nécessaires (article 11).
- Le travail à distance ne doit rien vous coûter : l'employeur paie ou compense les frais (article 12).
- On ne peut pas vous obliger à installer des logiciels sur votre téléphone ou ordinateur ni à les utiliser pour travailler (article 17.2).
Prévention à domicile
- Vous avez droit à la même protection que prévoit la loi 31/1995 (article 15).
- L'évaluation porte surtout sur les aspects psychosociaux, ergonomiques et organisationnels, et uniquement sur la zone aménagée pour travailler, pas sur le reste du logement (article 16.1).
- Si une visite est nécessaire, il faut votre autorisation ; sinon, l'évaluation se fait avec les informations que vous fournissez (article 16.2).
Horaires et déconnexion
Le registre horaire doit refléter le temps réel, avec l'heure de début et de fin (article 14), et vous avez droit à la déconnexion numérique en dehors de vos horaires (article 18).
En pratiqueVous commencez à télétravailler trois jours par semaine et personne ne vous a rien
donné par écrit. Demandez l'accord avant de commencer : il doit préciser le matériel fourni (écran, siège, clavier) et le
montant versé pour les frais.