Quand le contrat prend fin, quelle qu'en soit la cause (fin d'un contrat temporaire, démission, licenciement, accord mutuel : Statut des travailleurs, article 49.1), l'employeur doit joindre à la notification ou au préavis une proposition de document de liquidation des sommes qu'il vous doit (article 49.2). C'est le « finiquito », le solde de tout compte : votre dernier bulletin, avec tout ce qui est acquis jusqu'au dernier jour.
Ce qu'il doit contenir
- Le salaire des jours travaillés du mois jusqu'à la date de départ, avec les compléments et les heures supplémentaires en attente.
- La part proportionnelle des primes extraordinaires acquise depuis la dernière que vous avez touchée (article 31), sauf si vous les touchez déjà au prorata chaque mois.
- Les congés acquis et non pris. Chaque année donne droit à au moins 30 jours calendaires (article 38.1) ; ceux qui vous reviennent pour le temps travaillé et que vous n'avez pas pris sont payés dans le solde de tout compte, et ils cotisent : l'employeur fait une liquidation et cotisation complémentaire à celle du mois de départ pour ces jours (loi générale de la Sécurité sociale, article 147.1).
- L'indemnité, s'il y a lieu. À la fin d'un contrat temporaire, 12 jours de salaire par année de service, au prorata du temps travaillé (sauf dans les contrats de formation et le contrat de remplacement ; article 49.1.c). En cas de licenciement pour motif objectif, 20 jours par année, au prorata des mois, avec un maximum de 12 mensualités (article 53.1.b). Si le licenciement est déclaré abusif et que l'employeur ne vous réintègre pas, 33 jours par année, avec un maximum de 24 mensualités (article 56.1).
Ce qui est retenu et ce qui ne l'est pas
Sur le salaire, les primes et les congés s'appliquent les retenues habituelles : Sécurité sociale et IRPF. L'indemnité de licenciement ou de cessation, dans le montant obligatoire du Statut, est exonérée d'IRPF jusqu'à 180 000 € (loi de l'IRPF, article 7.e), et aucune retenue n'est pratiquée sur les revenus exonérés (règlement de l'IRPF, article 75.3.a). Ce qui est convenu au-delà de l'obligatoire est, lui, imposable.
Préavis et signature
- Si le contrat temporaire dure plus d'un an, celui qui y met fin prévient avec 15 jours d'avance (article 49.1.c). Si vous démissionnez, le préavis est celui que fixe la convention collective ou l'usage du lieu (article 49.1.d).
- En cas de licenciement pour motif objectif, l'employeur vous donne un préavis de 15 jours et, pendant ce temps, vous avez 6 heures par semaine, payées, pour chercher un autre emploi (articles 53.1.c et 53.2).
- Vous pouvez demander qu'un représentant légal des travailleurs soit présent quand vous signez le solde de tout compte ; le reçu mentionne qu'il était présent ou que vous ne l'avez pas demandé, et si l'employeur empêche sa présence, vous pouvez le faire constater vous-même sur le reçu (article 49.2).
- Signer atteste que vous avez reçu le document et le montant. Si vous voyez ensuite qu'il manque quelque chose, vous pouvez le réclamer : les sommes se prescrivent par un an (article 59.2) et le retard produit 10 % d'intérêts (article 29.3).
Source: Estatuto de los Trabajadores (Real Decreto Legislativo 2/2015, texto consolidado) (Statut des travailleurs, en espagnol), articles 31, 38, 49, 53 et 56 · Ley General de la Seguridad Social (Real Decreto Legislativo 8/2015) (loi générale de la Sécurité sociale, en espagnol), article 147.1 · Ley del IRPF (Ley 35/2006, texto consolidado) (loi de l'impôt sur le revenu, en espagnol), article 7.e) · Reglamento del IRPF (Real Decreto 439/2007, texto consolidado) (règlement de l'impôt sur le revenu, en espagnol), article 75.3