Le reste qu'on peut vous retirer
- Avances déjà touchées sur le mois (ET, article 29.1).
- Valeur des produits reçus en nature : la voiture ou l'assurance apparaissent comme rémunération (elles cotisent et sont imposées) et se retirent ici parce qu'on ne vous les paie pas en argent.
- Saisies judiciaires ou administratives. Le salaire jusqu'au salaire minimum interprofessionnel (SMI) est insaisissable (LEC, article 607.1). Ce qui dépasse le SMI est saisi par tranches : 30 % jusqu'au double du SMI, 50 % jusqu'au triple, 60 % jusqu'au quadruple, 75 % jusqu'au quintuple et 90 % du reste (article 607.2). Pour charges de famille, le tribunal peut réduire ces pourcentages de 10 à 15 % (607.4), et le barème s'applique sur le net, une fois déduites la Sécurité sociale et l'IRPF (607.5).
- Autres déductions : cotisation syndicale si vous l'avez demandée, prêts de l'entreprise, cantine.
Le net et la signature
Net à percevoir (« líquido total a percibir ») = total brut − total des déductions. C'est ce qui doit arriver sur votre compte. Le « recibí » du modèle justifie la remise du bulletin et du montant.
Si quelque chose ne colle pas
- Comparez catégorie et salaire de base avec les grilles de votre convention ; vérifiez que les heures supplémentaires correspondent au registre du temps de travail et que les primes y sont (mensualisées ou à part).
- Vérifiez vos bases de cotisation sur le relevé de la Sécurité sociale : l'employeur doit communiquer à la Trésorerie tous les éléments qu'il vous paie (LGSS, article 147.3).
- Demandez la correction par écrit. S'il ne paie pas ou paie en retard, l'intérêt de retard est de 10 % (ET, article 29.3) et vous pouvez réclamer devant le tribunal du travail : les sommes se prescrivent par un an à compter du jour où vous avez pu les réclamer (article 59.2).
- Si l'entreprise est insolvable, le FOGASA paie les salaires impayés reconnus en conciliation ou par jugement, dans la limite du double du SMI journalier par jour dû et d'un maximum de 120 jours ; vous avez un an pour le demander (article 33.1 et 33.7).
En pratiqueDepuis six mois, vous touchez 40 € de moins que la grille de votre convention. Demandez
la différence par écrit avec les bulletins et la grille ; sans réponse, déposez la demande de conciliation avant qu'un
an ne passe pour chaque mensualité. Un « graduado social », un avocat en droit du travail ou votre syndicat peuvent le faire
avec vous.
Source: Ley de Enjuiciamiento Civil (Ley 1/2000, texto consolidado) (code de procédure civile, en espagnol), article 607 · Estatuto de los Trabajadores (Real Decreto Legislativo 2/2015, texto consolidado) (Statut des travailleurs, en espagnol), articles 29.3, 33 et 59 · Orden ESS/2098/2014, modelo de recibo individual de salarios (modèle de bulletin de paie, en espagnol), annexe, partie II (déductions) et net