La formation que l'entreprise vous doit (loi 31/1995, article 19)
- Théorique et pratique, suffisante et adaptée, à l'embauche et quand vos fonctions ou vos équipements changent, centrée sur votre poste et répétée si nécessaire.
- Pendant le temps de travail chaque fois que c'est possible et sans coût pour le travailleur.
Nommer quelqu'un ressource préventive ne remplace pas cette formation : la loi exige, en plus, le niveau de base (module 2).
Ce qui vous incombe comme travailleur (article 29)
- Veiller, selon vos possibilités, à votre sécurité et à celle des personnes concernées par votre travail, en suivant votre formation et les instructions de l'employeur.
- Utiliser correctement machines, outils et substances, ainsi que les équipements de protection fournis.
- Ne pas neutraliser les dispositifs de sécurité.
- Signaler immédiatement toute situation présentant un risque.
- Coopérer avec l'employeur pour qu'il puisse garantir des conditions sûres.
Quand la ressource préventive donne une consigne, elle exerce la surveillance que la loi lui confie ; la suivre fait partie de ces obligations.
La limite : la ressource préventive n'est pas un « cache-misère »
La présence de ressources préventives n'exonère l'employeur d'aucune autre obligation de protection (décret royal 39/1997, article 22 bis.10) : évaluer les risques, planifier, fournir équipements et formation, surveiller la santé. Une ressource préventive sans mesures à surveiller ne respecte pas la norme.
Source: Ley 31/1995, de Prevención de Riesgos Laborales (loi espagnole de prévention des risques professionnels, texte consolidé, en espagnol), articles 19 et 29 · Real Decreto 39/1997, Reglamento de los Servicios de Prevención (règlement des services de prévention, texte consolidé, en espagnol), article 22 bis.10