Quels recours existent
- Le protocole ou le canal de signalement de votre entreprise, qui doit exister partout (module 3).
- Les représentants du personnel (comité, délégués) ou le syndicat.
- L'Inspection du travail, qui peut agir si l'employeur ne respecte pas ses obligations.
- Les tribunaux, même après la fin de la relation de travail (article 12.1). Dans les procès pour harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe, seule la personne harcelée peut agir en justice (article 12.3).
Protection de qui signale
Toute représaille pour s'être plaint ou avoir signalé est une discrimination (article 9). Si une personne apporte des indices de discrimination fondée sur le sexe, c'est la partie défenderesse qui doit prouver qu'il n'y en a pas eu (article 13 ; pas dans les procès pénaux).
Conséquences
| Pour qui | Ce qui peut arriver |
|---|---|
| L'auteur du harcèlement | Licenciement disciplinaire (statut des travailleurs, article 54.2.g) |
| L'employeur | Le harcèlement sexuel dans son domaine de direction est une infraction très grave (LISOS, article 8.13), avec une amende de 7 501 à 225 018 euros (article 40.1.c) |
En pratiqueSi vous voyez qu'une collègue est harcelée, vous pouvez la soutenir, noter dates et
faits si elle le souhaite et lui indiquer les recours. Pour un cas précis, la bonne voie est le protocole, les représentants du
personnel ou un avocat en droit du travail : cette formation ne conseille pas sur des cas.
Source: Ley Orgánica 3/2007, para la igualdad efectiva de mujeres y hombres (loi espagnole sur l'égalité, en espagnol), articles 9, 12 et 13 · Real Decreto Legislativo 2/2015, Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs, en espagnol), article 54.2.g) · Real Decreto Legislativo 5/2000, Ley sobre Infracciones y Sanciones en el Orden Social (infractions et sanctions sociales, en espagnol), articles 8.13 et 40.1.c)