Qui
- Toute entreprise doit prendre des mesures pour éviter la discrimination entre femmes et hommes (article 45.1).
- Celles de 50 salariés ou plus doivent avoir un plan d'égalité (article 45.2). Aussi lorsque leur convention collective l'exige ou que l'autorité du travail l'impose dans une sanction.
- Pour compter les 50, on additionne tout le personnel, tous sites et contrats confondus ; chaque personne à temps partiel compte pour une (décret royal 901/2020, article 3).
Comment
- L'entreprise doit commencer à le négocier dans les 3 mois après avoir atteint 50 (article 4.1).
- On réalise d'abord un diagnostic qui couvre notamment le recrutement, la formation, la promotion, les rémunérations et la prévention du harcèlement sexuel et fondé sur le sexe (loi organique 3/2007, article 46.2).
- Il doit être négocié, approuvé et présenté à l'enregistrement dans un délai d'un an au plus après la fin de ce délai (article 4.4).
Durée et consultation
Il ne peut pas durer plus de quatre ans (article 9.1), a une commission de suivi paritaire et est inscrit dans un registre public (article 11).
En pratiqueUne entreprise de nettoyage avec 40 salariés à temps plein et 20 à mi-temps compte 60
personnes : elle doit avoir un plan d'égalité même si, « en heures », elles sont moins nombreuses.
Source: Ley Orgánica 3/2007, para la igualdad efectiva de mujeres y hombres (loi espagnole sur l'égalité, en espagnol), articles 45 et 46 · Real Decreto 901/2020, por el que se regulan los planes de igualdad y su registro (plans d'égalité, en espagnol), articles 2 à 4, 8, 9 et 11