Cinquième bloc de la partie commune : cadre réglementaire, organisation de la prévention et participation, information, consultation et propositions (annexe XII, paragraphe 2.II.A.5).
Vos droits (loi 31/1995)
- Protection efficace (article 14) : l'employeur doit garantir votre sécurité et votre santé dans tout ce qui touche au travail. Font partie de ce droit l'information, la consultation et la participation, la formation, l'arrêt du travail face à un risque grave et imminent et la surveillance de la santé.
- Information (article 18) : sur les risques de l'entreprise et de votre poste, sur les mesures de protection et sur les mesures d'urgence ; les risques spécifiques de votre poste vous sont communiqués directement. Sur le chantier, l'information doit être compréhensible pour le travailleur concerné (décret royal 1627/1997, article 15).
- Formation (article 19) : théorique et pratique, suffisante et adaptée, à l'embauche et quand vos fonctions ou vos équipements changent ; pendant le temps de travail chaque fois que c'est possible et sans coût pour vous. La convention du bâtiment dit que sa formation est celle de l'article 19 et que, dans la grande majorité des cas, elle est suffisante et adaptée au poste (article 137.1) ; tout travailleur de chantier doit avoir au moins la formation initiale (article 137.3).
- Consultation et participation (article 18.2 ; décret royal 1627/1997, article 16) : l'entrepreneur remet une copie du plan de sécurité et de santé et de ses modifications aux représentants des travailleurs.
- S'arrêter (article 21.2) : vous pouvez interrompre votre activité et quitter le lieu de travail quand vous estimez qu'il présente un risque grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Et on ne peut pas vous obliger à reprendre tant que le danger persiste (article 21.1.b).
Vos obligations (loi 31/1995, article 29)
- Veiller, selon vos possibilités, à votre sécurité et à celle des personnes concernées par votre travail.
- Utiliser correctement machines, outils, substances et équipements de transport.
- Bien utiliser les EPI fournis.
- Ne pas neutraliser les dispositifs de sécurité.
- Informer immédiatement votre supérieur et les responsables de la prévention de toute situation de risque.
- Coopérer avec l'employeur.
Le non-respect de ces obligations est considéré comme un manquement professionnel au sens du Statut des travailleurs (article 29.3).
Source: VI Convenio colectivo general del sector de la construcción (BOE-A-2017-10951 ; convention collective générale du bâtiment, texte consolidé, en espagnol), article 137 et annexe XII, paragraphe 2.II.A.5 · Ley 31/1995, de Prevención de Riesgos Laborales (loi de prévention des risques professionnels, texte consolidé, en espagnol), articles 14, 18, 19, 21 et 29 · Real Decreto 1627/1997, disposiciones mínimas de seguridad y salud en las obras de construcción (chantiers de construction, texte consolidé, en espagnol), articles 15 et 16