Le décret royal 847/2026 du 21 octobre, publié au BOE le 23 octobre 2026, est la nouvelle règle de santé et de sécurité pour les travaux exposant à l'amiante. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication (disposition finale quatrième) et abroge le décret royal 396/2006 (disposition abrogatoire unique). Il s'applique notamment à la démolition de constructions contenant de l'amiante, à son retrait et à l'entretien et la réparation de matériaux amiantés (article 3.1).
La limite descend à 0,01 fibre par centimètre cube (article 4.1)
Aucun travailleur ne peut être exposé à une concentration d'amiante dans l'air supérieure à 0,01 fibre par centimètre cube, mesurée en moyenne pondérée sur 8 heures (VLA-ED). Le décret royal 396/2006 fixait 0,1 (son article 4.1) : la limite est dix fois plus basse. Jusqu'au 20 décembre 2029, on peut encore mesurer avec la méthode de microscopie optique à contraste de phase de l'INSST (disposition transitoire troisième).
Avant de toucher à quoi que ce soit : savoir où est l'amiante (article 10.2)
Avant de démolir, d'entretenir ou de réhabiliter des locaux construits avant l'interdiction de l'amiante, l'entreprise doit identifier les matériaux qui peuvent en contenir ; si elle n'a pas cette information, un opérateur qualifié les examine. L'identification figure dans l'étude (ou l'étude de base) de sécurité et de santé du décret royal 1627/1997. La règle cite comme matériaux non friables le fibrociment et l'amiante-vinyle, et comme friables l'amiante projeté et les calorifugeages (article 11.2.b).
Plan de travail approuvé et avis de début (articles 11 à 13 et 17)
- Avant chaque travail avec de l'amiante, l'entreprise établit un plan de travail (11.1), en consultant les représentants des travailleurs (11.7), avec la liste des intervenants et leurs certificats de formation (11.2.e).
- Le plan est présenté à l'autorité du travail, qui a 45 jours pour statuer ; sans réponse, il est réputé approuvé (12.2).
- Le début des travaux est communiqué au moins 7 jours ouvrables à l'avance (13.1).
- Qui sous-traite ces travaux doit vérifier que le sous-traitant a son plan approuvé (11.6).
- Avant de commencer, un examen médical spécifique d'aptitude, puis périodiquement (17.1).
Entreprise inscrite au RERA (articles 18 et 19)
- Toute entreprise qui va réaliser ces travaux s'inscrit au préalable au Registre des entreprises à risque amiante (RERA) ; l'inscription vaut 3 ans, renouvelables (18.1 et 18.4).
- Les entreprises déjà inscrites doivent demander le renouvellement dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur ; sinon, elles sont radiées (disposition transitoire deuxième).
- Les certificats de formation, les données d'exposition et les dossiers médicaux sont conservés au moins 40 ans après la fin de l'exposition (19.4).
La formation exigée (article 14 et annexe III)
L'entreprise forme tout travailleur qui est ou peut être exposé : sans aucun coût pour lui, avant de commencer, quand ses fonctions ou les équipements changent et à intervalles réguliers (14.1). Elle est donnée par du personnel qualifié pour des fonctions de niveau supérieur disposant des moyens pour la partie pratique (annexe III.2). Elle comprend une partie commune théorique (réglementation, effets sur la santé, y compris celui du tabac, matériaux, opérations à risque et surveillance de la santé) et une partie spécifique théorique et pratique (équipements de protection respiratoire, confinement, urgences, décontamination et déchets) (annexe III.3). Sa durée s'adapte aux tâches, et ceux qui font de la démolition ou du retrait reçoivent une formation complémentaire (annexe III.4). À la fin, le formateur remet un certificat avec la date, la durée, le contenu, la langue et les coordonnées du formateur (annexe III.5).
Ce module n'est pas cette formation. Il explique la règle, mais il ne remplace pas la formation de l'article 14, qui a une partie pratique avec les équipements, est donnée par du personnel de niveau supérieur et est payée par l'entreprise.